Le droit des obligations est au cœur des relations juridiques..

DROIT DES OBLIGATIONS
Le droit des obligations est au cœur des relations juridiques : il encadre les engagements entre personnes, qu’ils soient contractuels ou issus d’un fait juridique. Maîtres Sylvana Giron Abarca et Bérangère Potier du cabinet GAP vous accompagnent dans :

  1. Formation des obligations
    • Conseil et rédaction de contrats (vente, prêt, prestation, etc.)
    • Conditions de validité et vices du consentement
  2. Exécution des obligations
    • Exécution forcée, exécution en nature ou par équivalent
    • Mise en demeure, délais, sanctions
  3. Inexécution et responsabilité
    • Retard, inexécution partielle ou totale
    • Réparation du préjudice subi et évaluation du dommage
  4. Extinction des obligations
    • Paiement, compensation, novation, remise de dette
    • Prescription et délais légaux

Nous vous aidons à comprendre vos engagements, à les sécuriser et à agir efficacement en cas de litige.

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